Conditions générales de la Fondation Wendepunkt

Objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations commerciales entre la Fondation Wendepunkt et ses clients.

Champ d’application

Les CGV s’appliquent à toutes les relations juridiques contractuelles entre la Fondation Wendepunkt et ses clients dans le domaine des produits et des services. Toute convention dérogeant aux présentes CGV doit être constatée par écrit pour être valable. En passant commande, le client accepte les présentes CGV.

Gestion du travail

Nous exécutons les travaux qui nous sont confiés avec le plus grand soin possible. Nous sommes autorisés, en cas de manque de personnel et / ou de contraintes de temps, à faire appel à de la main-d’œuvre externe et à faire exécuter tout ou partie des travaux par d’autres entreprises sociales et ateliers.

Réception des matériels

Les livraisons de matériaux sont contrôlées dans un délai raisonnable sur la base des documents de livraison. En cas de livraison incomplète, d’erreur de livraison, de détérioration de l’emballage ou du contenu, le client est informé.

Matières dangereuses

Les marchandises dangereuses doivent être emballées par l’expéditeur conformément aux dispositions en vigueur, marquées et munies des documents d’accompagnement nécessaires, faute de quoi nous refusons de les accepter.

Stockage

Le client ou son fournisseur nous informe des conditions spéciales de stockage des matériaux. En l’absence de ces informations, nous sommes en droit de stocker les matériaux dans un lieu de notre choix, à l’intérieur ou à l’extérieur. Nous ne sommes pas responsables des dommages résultant de l’absence d’informations de la part du client sur les modalités correctes de stockage des matériaux.

Réclamation pour défaut

Les défauts doivent être signalés immédiatement et par écrit dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la marchandise, faute de quoi toute demande à ce titre devient caduque. En cas de réclamation justifiée concernant des défauts dont il est prouvé que nous sommes responsables, nous procédons, à notre entière discrétion, à une réparation ou à une réduction de prix. En cas de vente de produits fabriqués par nos soins, toute modification est exclue.

Commande de matériaux

Les commandes de matériaux passées par le client sont exécutées selon ses indications. Si les indications concernant la fourniture de matériaux font défaut ou sont erronées, ou si les matériaux ne sont pas disponibles, nous déclinons toute responsabilité au cas où cela donne lieu à des retards de livraison, à des dommages, à des livraisons erronées ou bien encore à des frais supplémentaires.

Délai de livraison

Nos délais de livraison sont indicatifs et ils doivent être calculés à partir de la confirmation de la commande. Le client ne peut faire valoir aucun droit à des dommages et intérêts pour des retards de livraison de quelque nature que ce soit autres que les dommages dus à une faute grave ou intentionnelle de notre part. Il ne peut pas non plus résilier le contrat ou exiger une réduction de prix. Nous sommes notamment en droit de prolonger le délai de livraison dans les cas suivants :
En cas d’événement force majeure ou de perturbations de l’exploitation de quelque nature que ce soit, telles qu’elles sont également énumérées au point « Responsabilité de notre part » ;
En cas de retards causés par le client ou par un fournisseur en amont, par des modifications de la commande ou par l’obligation de coopérer (contrôle des échantillons, etc.) ;
En cas de livraison de matériaux défectueux ou non conformes.

Retard de réception

Si, après avoir reçu l’avis de marchandise prête, le client n’enlève pas ou ne fait pas enlever la marchandise dans un délai de cinq jours, nous sommes en droit de la stocker dans un lieu externe ou interne de notre choix, aux frais et aux risques du client. Les possibilités plus étendues prévues par la loi demeurent réservées.

Modification de prix

Les prix convenus, qu’il s’agisse de prix forfaitaires à la pièce ou de tarifs horaires, font l’objet d’une augmentation si le client, son représentant ou son fournisseur souhaite apporter des modifications ultérieures aux prestations convenues ou si des suppléments de prix pour les matériaux nous sont facturés. Cette augmentation de prix est proportionnelle aux modifications demandées ultérieurement par le client, son représentant ou son fournisseur, ou aux suppléments de prix des matériaux qui nous sont facturés. Si le prix final est trop élevé par rapport au prix convenu au moment de la conclusion du contrat, le client est en droit de résilier le contrat.

Paiement

Sauf accord contraire, nous livrons contre facture, payable dans les 30 jours nets à compter de la date de facturation. Nous nous réservons le droit de ne livrer les clients dont la solvabilité est insuffisante que moyennant paiement anticipé ou contre présentation d’une garantie bancaire d’une banque suisse. Le client est tenu de procéder au paiement, même si la livraison de la marchandise est effectuée à des tiers. En cas de retard de paiement, la livraison est suspendue jusqu’au règlement du montant dû. L’absence de pièces non essentielles ou les droits au titre de la garantie vis-à-vis des fournisseurs ne donnent pas le droit de refuser ou de reporter le paiement. La compensation de contre-prétentions requiert l’autorisation écrite de la direction ou des personnes détentrices du pouvoir de signature de la Fondation Wendepunkt.

Responsabilité de notre part

Nous ne sommes responsables, aussi bien sur le plan contractuel que délictuel, que des dommages directs subis par le client en rapport avec les travaux exécutés PAR nos soins, à moins qu’ils n’aient été causés par une faute grave ou intentionnelle. Toute responsabilité contractuelle ou délictuelle concernant des dommages indirects, tels qu’un manque à gagner ou une perte d’exploitation, est expressément exclue, sauf si ces dommages ont été causés par une faute grave ou intentionnelle. Le stockage et le traitement de valeurs monétaires et de marchandises commerciales exposées à des risques de vol, avec les risques qui en découlent, ne sont pas couverts par nos assurances. Des assurances spécifiques ne sont conclues que sur demande du client. En l’absence de demande en ce sens du client et de déclaration de la marchandise, y compris de sa valeur, le client est responsable des risques y afférents. Nous n’assumons les risques liés au transport que pour les transports que nous effectuons nous-mêmes. Nous ne sommes pas responsables des dommages, des pertes, des retards, de la non-exécution partielle ou totale de la commande en cas d’événements de force majeure tels que les incendies, les dégâts d’eaux, les tremblements de terre, les catastrophes écologiques, les grèves, les perturbations et les conflits du travail, les restrictions administratives, les pannes d’électricité, les troubles civils, les événements de guerre. Nous ne sommes pas responsables des erreurs résultant d’une transmission peu claire ou insuffisante.

Responsabilité de la part du client

Le client est responsable des retards, des défauts de qualité, des quantités insuffisantes lorsque les matériaux ou les machines livrés par lui-même ou par ses fournisseurs sont incomplets ou de qualité insuffisante. Le client est responsable envers nous de toutes les prétentions que la poste ou d’autres transporteurs pourraient faire valoir à notre encontre en rapport avec les livraisons. Le client est seul responsable si l’exécution de sa commande porte atteinte aux droits, notamment aux droits d’auteur, de tiers.

Communication

Pour toutes les mesures de communication prévues avec mention ou illustration de la Fondation Wendepunkt, le client doit nous demander notre consentement préalable dans un délai suffisant avant la publication. La communication ne peut être réalisée qu’avec notre approbation / l’autorisation écrite. Aucune image / son / vidéo / interview de clients ou de locaux ne peut être enregistrée sans notre autorisation.

Validité

La Fondation Wendepunkt se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La Fondation Wendepunkt communiquera ces modifications à ses clients sous une forme appropriée. Si le client ne s’y oppose pas dans un délai raisonnable, les modifications seront dès lors réputées acceptées.

Droit applicable

La relation contractuelle entre la Fondation Wendepunkt et ses clients est exclusivement régie par le droit suisse, à l’EXCLUSION du droit international privé et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

For juridique

Le lieu d’exécution et le for juridique exclusif pour les deux parties est Aarau.

Dernière mise à jour : 28 août 2023